ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service réalisées par Marion Naccache, entrepreneur individuel, dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV par sa signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande est validée à réception du devis signé par le client, accompagné du paiement de l’acompte (voir section 3). Toute modification ou annulation de la commande devra être communiquée par écrit et soumise à l’approbation de toutes les parties concernées.
ARTICLE 3 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour les mariages, un acompte de 50% du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis. Pour les autres prestations, l’acompte demandé est de 30% du montant total.
Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les commandes déjà validées n’en seront pas impactées. La facture doit être réglée en totalité, avec déduction de l’acompte versé, au plus tard 7 jours après la livraison des photographies. Le client s’engage à respecter strictement les dates de paiement indiquées sur le devis et la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du commerce. En cas de non paiement prolongé, Marion Naccache se réserve le droit d’entamer des démarches judiciaires pour recouvrer les sommes dues.
ARTICLE 4 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA PRESTATION
En cas de modification de la date de la prestation, l’acompte est valable 3 mois à compter de la date du versement, passé ce délai si la séance photo n’a pas été réalisée (sauf cas de force majeure) celui-ci sera perdu. Il faudra alors régler à nouveau le montant d’une séance. Chacune des parties peut demander le déplacement de la prestation notamment en raison des conditions météoritiques si les séances sont en extérieur. Ce déplacement est soumis à l’approbation de Marion Naccache, qui se réserve le droit d’accepter ou non en fonction de ses disponibilités et de la faisabilité à la nouvelle date proposée. Si une nouvelle date est acceptée, un avenant au devis sera établi. En cas de refus ou de l’impossibilité de déplacer la prestation, les conditions d’annulation s’appliqueront.
En cas d’annulation de la prestation par le client après la signature du devis, l’acompte versé reste dû et non remboursable. Celui-ci est justifié par la réservation, au préalable, d’un créneau horaire pour la réalisation de la prestation.
ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies sont livrées sous forme numérique via un lien privé sur une plateforme en ligne sécurisée et dans un délai de 30 jours ouvrables après la réalisation de la prestation.
ARTICLE 6 – DROIT À L’IMAGE
Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes photographiées (adultes ou mineurs) pour l’utilisation et la diffusion de leur image. En acceptant ces CGV, le client garantit à Marion Naccache que toutes les personnes photographiées ont consenti à la capture et à l’exploitation de leur image.
ARTICLE 7 – CESSION DES DROITS D’AUTEUR ET UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies réalisées par Marion Naccache restent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément aux lois en vigueur sur le droit d‘auteur. Toute utilisation des images, quelle qu’elle soit (publication, reproduction, diffusion), doit impérativement mentionner Marion Naccache en tant qu’auteur des photos. Toutes les photos livrées seront minutieusement retouchées et aucune photo brute ne sera transmise au client, car elles représentent le travail abouti souhaité. Il est également interdit d’altérer une photo après sa livraison (ex : retouche colorimétrique, filtres, etc.) ou de la commercialiser. Toute utilisation non autorisée peut faire l’objet de poursuites légales.
En fonction de l’usage convenu dans le devis, Marion Naccache peut céder une partie des droits d’exploitation des photographies au client pour une utilisation spécifique (ex : usage commercial, privé, événementiel) pour une durée de 5 ans. Cette cession est strictement encadrée par ces CGV et le montant de la prestation. Sauf mention contraire, la cession des droits est limitée à l’usage défini dans le devis et ne couvre pas d’autres utilisations ultérieures.
ARTICLE 8 – DROIT DE PUBLICATION ET PROMOTION
Le client accepte que Marion Naccache utilise les photos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins promotionnelles et commerciales, notamment pour enrichir son portfolio, son site internet ou ses réseaux sociaux, sauf demande expresse du client de ne pas les publier. Si le client souhaite restreindre l’utilisation de ses photos à des fins promotionnelles, il doit en informer par écrit Marion Naccache avant la réalisation de la prestation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Marion Naccache s’engage à fournir un service conforme aux normes professionnelles en vigueur. Cependant, en cas de force majeure (maladie, accident, matériel défaillant), la photographe se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation, sans que cela n’entraîne de dédommagement autre que le remboursement de l’acompte versé.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation concernant la qualité des services devra être faite par écrit dans un délai de 7 jours après la réception des photographies. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable avant de recourir à une procédure judiciaire. A défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Marion Naccache.
Ce document constitue les conditions contractuelles générales entre Marion Naccache et ses clients. Ces CGV sont susceptibles d’êtres mises à jour à tout moment et sans préavis. Ces conditions générales couvrent la cession des droits, le droit à l’image et permettent à Marion Naccache de promouvoir son travail tout en respectant le cadre légal.